Article 3

Article en vigueur depuis le 13 décembre 1969.

Carte de l'article 3 du Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 décembre 1969 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 - art. 4 (V)