Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1994.

Carte de l'article 2 du Décret n°69-121 du 1 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1986 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Décret 86-371 1986-03-10 art. 1 JORF 14 mars en vigueur le 1er octobre 1986
• Rédaction depuis le 1er mars 1994 (en vigueur) — issue de : Décret 93-726 1993-03-29 art. 2 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-121 du 1 février 1969 - art. 3 (V)