Article 16

Article en vigueur depuis le 27 février 1969.

Carte de l'article 16 du Décret n°69-189 du 26 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 février 1969 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°69-189 du 26 février 1969 - art. 2 (V)
• Code rural - art. R352-11 (V)