RattachementMOYENS DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006671400
Texte parentLEGITEXT000006061615
Référencearticle 16 du décret n°69-189 du 26 février 1969 (version du 27 février 1969)Légifrance →
1. Le fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles prend en charge :
2. 1. Les frais exposés pour la formation du stagiaire par l'organisme ou l'entreprise dispensant cette formation ;
3. 2. Eventuellement, les frais de formation de stagiaires bénéficiaires des allocations d'entretien versées par l'association pour la formation professionnelle des adultes, mais admis dans des centres contrôlés par le ministère de l'agriculture au titre du fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles ;
4. 3. Les frais de déplacement éventuels du stagiaire en vue de sa formation.
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