Article 9

Article en vigueur depuis le 11 avril 1984.

Carte de l'article 9 du Décret n°69-189 du 26 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1969 au 11 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-262 1984-04-06 ART. 3 JORF 11 AVRIL 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-189 du 26 février 1969 - art. 10 (M)