Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°69-189 du 26 février 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 février 1969 au 11 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 avril 1984 (en vigueur) — issue de : Décret 84-262 1984-04-06 ART. 3 JORF 11 AVRIL 1984