Article 18-2

Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 18-2 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 15 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 4 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 15 décembre 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-1744 du 13 décembre 2007 - art. 2