Article 32-4

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1998 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 32-4 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 28 octobre 1998 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998