Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 32-4

Article abrogé, en vigueur du 28 octobre 1998 au 3 mai 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969

Rattachement

Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication

CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
Section VII : Attachés des systèmes d'information et de communication

IdentifiantLEGIARTI000006562062

Texte parentLEGITEXT000006061620

Référencearticle 32-4 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969 (version du 28 octobre 1998)Légifrance →

1. Le nombre des emplois d'attaché principal ne peut excéder 35 p. 100 de l'effectif du corps.

2. Les attachés principaux se répartissent de la manière suivante :

3. 1re classe : 35 p. 100 ;

4. 2e classe : 65 p. 100.

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