Article 33-3

Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2005 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 33-3 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1998 au 22 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
• Rédaction du 22 novembre 2005 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1436 du 15 novembre 2005 - art. 6 () JORF 22 novembre 2005