Article 33-4

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article 33-4 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 17 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 31 () JORF 3 mai 2007

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34 (M)