Article 34-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 34-2 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1998 au 31 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°98-954 du 27 octobre 1998 - art. 2 () JORF 28 octobre 1998
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-593 du 21 avril 2017 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-3 (Ab)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-5 (Ab)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 34-6 (Ab)
• Décret n°69-222 du 6 mars 1969 - art. 35-1 (M)