1. Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article
Article 34-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
- CHAPITRE Ier : Dispositions particulières aux différents corps du personnel diplomatique et consulaire
- Section VII : Dispositions communes aux secrétaires des affaires étrangères et aux attachés des systèmes d'information et de communication
IdentifiantLEGIARTI000034479088
Texte parentLEGITEXT000006061620
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