Article 40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 40 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 janvier 2002 au 3 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 1 () JORF 3 mai 1996 en vigueur le 1er août 1995; Décret n°2002-19 du 4 janvier 2002 - art. 2 () JORF 5 janvier 2002
• Rédaction du 3 mai 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 - art. 65 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1664 du 30 décembre 2014 - art. 3