Article 66 bis

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2003 au 29 octobre 2021.

Carte de l'article 66 bis du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 21 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1153 du 29 décembre 1999 - art. 14 () JORF 30 décembre 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction du 21 janvier 2003 au 29 octobre 2021 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-54 du 17 janvier 2003 - art. 6 () JORF 21 janvier 2003