1. Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et des ministres plénipotentiaires ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article
Article 66 bis
Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2003 au 29 octobre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
Rattachement
Section IV : Affectations
- CHAPITRE II : Dispositions générales
- Section IV : Affectations
IdentifiantLEGIARTI000006562139
Texte parentLEGITEXT000006061620
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