Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article
Article 72
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1969 au 2 décembre 1976.
Carte de l'article 72 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.