1. Dans les postes diplomatiques et consulaires situés dans les pays cités à l'article 1er du décret du 10 juin 1961, les dispositions des articles 61 et 63 du présent décret concernant les affectations n'entreront en vigueur qu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret.
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article
Article 72
Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1969 au 2 décembre 1976.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 69-222 du 6 mars 1969
RattachementCHAPITRE III : Dispositions Transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006562149
Texte parentLEGITEXT000006061620
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