Article 28

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 28 du Décret n°69-546 du 2 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002