Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

TexteDécret n°69-546 du 2 juin 1969
RattachementTITRE VIII : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006571963
Texte parentLEGITEXT000006061650
Référencearticle 28 du décret n°69-546 du 2 juin 1969 (version du 5 mars 2002)Légifrance →

1. Les agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont assujettis à la réglementation sur les cumuls.

2. Ils ne peuvent exercer, en dehors de leur service, aucune activité rétribuée ou non, qui soit en rapport direct avec leur activité au ministère des affaires étrangères, sauf dérogation accordée par le directeur général de l'administration.

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