Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mars 1986.

Carte de l'article 2 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juin 1969 au 16 octobre 1975 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 1975 au 16 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 mars 1986 (en vigueur) — issue de : Décret n°86-505 du 14 mars 1986 - art. 1 () JORF 16 mars 1986