Décret n°69-662 du 13 juin 1969 · Article
Article 25-3
Article abrogé, en vigueur du 16 octobre 1975 au 30 décembre 2012.
Carte de l'article 25-3 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.