Article 2

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1989 au 15 décembre 1998.

Carte de l'article 2 du Décret n°69-671 du 19 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 novembre 1984 au 31 décembre 1989 (modifiée) — issue de : Décret 69-671 1969-06-19 JORF 21 juin rectificatif JORF 16 juillet 1969
• Rédaction du 31 décembre 1989 au 15 décembre 1998 (abrogé) — issue de : Décret n°89-998 du 22 décembre 1989 - art. 20 () JORF 31 décembre 1989