Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 · Article

Article 12

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article 12 du Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°69-679 du 19 juin 1969 - art. 14 (Ab)
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