Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le rapport visé à l'alinéa 2 de l'article 11 est affirmé devant le président du tribunal de commerce.
2. Dans les lieux où il n'y a pas de tribunal de commerce, il est affirmé devant le juge du tribunal d'instance. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche.
3. Dans l'un et l'autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce.
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