Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 22 juin 1969 au 30 décembre 2016.
Carte de l'article 17 du Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.