Article 29

Article abrogé, en vigueur du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article 29 du Décret n° 69-679 du 19 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 juin 1969 au 1er juin 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er juin 2012 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 7