Article 4

Article en vigueur depuis le 25 juin 1969.

Carte de l'article 4 du Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 juin 1969 (en vigueur)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 14 décembre 1995 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service dans les postes permanents à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger (abrogé)
• Arrêté du 20 décembre 2013 portant application aux agents contractuels du ministère de la défense en service à l'étranger des dispositions du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels des ministères économiques et financiers en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°69-697 du 18 juin 1969 - art. 5 (V)
• Arrêté du 14 décembre 1995 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 2 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 2 (V)