Article 1-11

Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 1-11 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 5 () JORF 27 novembre 2003