1. Le Haut Conseil du commissariat aux comptes se prononce sur les inscriptions sur la liste des commissaires aux comptes dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du présent décret. Il statue en matière disciplinaire dans les conditions prévues au titre IV.
Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 1-11
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
Rattachement
Chapitre II : Fonctionnement.
- Titre préliminaire : Du Haut Conseil du commissariat aux comptes
- Chapitre II : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006921327
Texte parentLEGITEXT000006061681
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