Article 16-1

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 27 novembre 2003.

Carte de l'article 16-1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1985 au 27 novembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret n°85-665 du 3 juillet 1985 - art. 10 () JORF 4 juillet 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 100 (M)