Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1985 au 27 novembre 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°69-810 du 12 août 1969
RattachementChapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
Titre Ier : Etablissement de la liste des commissaires aux comptes
Chapitre II : Procédure d'inscription sur la liste.
IdentifiantLEGIARTI000006921407
Texte parentLEGITEXT000006061681
Référencearticle 16-1 du décret n°69-810 du 12 août 1969 (version du 4 juillet 1985)Légifrance →
1. Un rapporteur général, des rapporteurs et un secrétaire sont nommés auprès de la la commission nationale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
2. Un rapport sur chaque affaire examinée par la commission est présenté par le rapporteur général ou un rapporteur.
3. Le rapporteur général assure la coordination des travaux des rapporteurs et l'information des commissions régionales sur la jurisprudence de la commission ; il assure la surveillance du secrétariat de la commission.
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