Article 4

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 4 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 août 1969 au 15 décembre 1976 (modifiée) — issue de : Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969
• Rédaction du 15 décembre 1976 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°93-9 du 4 janvier 1993 - art. 3 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
• Rédaction du 29 mai 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 10 () JORF 29 mai 2005

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés (abrogé)
• Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 3 (Ab)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (MMN)
• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 7 (Ab)