Article 47

Article abrogé, en vigueur du 29 août 1969 au 5 janvier 1993.

Carte de l'article 47 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 août 1969 au 5 janvier 1993 (abrogé) — issue de : Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969