Article abrogé, en vigueur du 29 août 1969 au 5 janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tout candidat à une élection de membre d'un conseil régional doit adresser sa candidature au siège de ladite chambre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date fixée pour cette élection.
2. Les membres sortants d'un conseil ne sont immédiatement rééligibles qu'une seule fois.
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