Décret n°69-810 du 12 août 1969 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 64 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 29 août 1969 au 15 décembre 1976 (modifiée) — issue de : Décret 69-810 1969-08-12 JORF 29 août 1969 rectificatif JORF 12 septembre 1969
- Rédaction du 15 décembre 1976 au 3 mars 2002 (modifiée)
- Rédaction du 3 mars 2002 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-300 du 28 février 2002 - art. 2 () JORF 3 mars 2002
- Rédaction du 27 novembre 2003 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
Décrets liés (1)
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 29 (M)