Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1970.

Carte de l'article 4 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)
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