Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 5 février 1970.

Carte de l'article 23 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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