RattachementTitre III : Rentes viagères servies par les sociétés d'assurances sur la vie.
IdentifiantLEGIARTI000006493240
Texte parentLEGITEXT000006061698
Référencearticle 23 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 5 février 1970)Légifrance →
1. La liquidation et le paiement des majorations sont effectués par les sociétés d'assurances sur la vie.
2. Les majorations sont payables par termes périodiques à la date d'échéance de la rente correspondante, en même temps que les arrérages de cette rente.
3. Le premier paiement de la majoration a lieu lors de la première échéance de rente postérieure à la date d'effet de la majoration.
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