Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 33 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1979 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 79-239 1979-03-13 art. 13 JORF 27 mars 1979
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989