Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 · Article

Article 33

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 70-104 du 30 janvier 1970

RattachementTitre VI : Financement des opérations de majoration des rentes viagères.

IdentifiantLEGIARTI000006493465

Texte parentLEGITEXT000006061698

Référencearticle 33 du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 (version du 1er janvier 1989)Légifrance →

1. Ce compte est débité des sommes correspondant à la quote-part des majorations prise en charge par l'Etat en application des articles 11 bis, 18, 25 et 29 ci-dessus.

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