Article 35

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1989.

Carte de l'article 35 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1979 au 1er janvier 1989 (modifiée) — issue de : Décret 79-239 1979-03-13 art. 13 JORF 27 mars 1979
• Rédaction depuis le 1er janvier 1989 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V) JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Décrets liés (1)

• Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 portant modification du décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 modifié fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 2 (V)