Article 36

Article périmé, en vigueur du 27 mars 1979 au 1er janvier 1989.

Carte de l'article 36 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 27 mars 1979 au 1er janvier 1989 (périmé) — issue de : Décret 79-239 1979-03-13 art. 14 JORF 27 mars 1979