Article 5

Article en vigueur depuis le 27 mars 1979.

Carte de l'article 5 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 mars 1979 (en vigueur) — issue de : Décret 79-239 1979-03-13 art. 3 JORF 27 mars 1979

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 21 (V)