Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1970.

Carte de l'article 4 du Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 - art. 2 (V)
  • Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 - art. 5 (V)
  • Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 - art. 6 (V)
  • Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 - art. 8 (V)
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