Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 février 1970.

Carte de l'article 3 du Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 - art. 6 (Ab)
  • Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 - art. 7 (Ab)
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