Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1970 au 1er juillet 1992.

Carte de l'article 4 du Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 février 1970 au 1er juillet 1992 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 - art. 6 (Ab)