Article 5

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 5 du Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 - art. 3 (en dernier lieu) () JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 - art. 7 (Ab)