Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

Carte de l'article 2 bis du Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 mars 2018 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2018 au 25 mai 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-214 du 29 mars 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 mai 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3