Référencearticle 2 bis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.
2. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 139-12 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2.
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